CONDITIONS GENERALES de Web4Artisans

Site appartenant à la société Rigone SASU
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chartres sous le n° 835 331 588

Article 1. Objet – Application – Opposabilité – Modification

Les présentes Conditions générales de vente et de service (ci-après « les Conditions générales ») définissent les conditions techniques et financières dans lesquelles la société Rigone SASU contracte avec le souscripteur (ci-après « le Client » ou « les Clients »). Toutes les prestations de services, appelées « abonnements », proposées par Rigone SASU au profit des Clients, sont soumises aux Conditions générales ci-après exposées.

En passant commande en ligne, le Client accepte de manière pleine et entière les présentes Conditions générales. Toute clause contraire est réputée non-écrite. Les présentes Conditions générales resteront applicables aux transactions futures entre les parties, nonobstant toute réserve ou clause contraire du Client et sauf accord écrit dérogatoire de Rigone SASU.

Rigone SASU est autorisée à modifier ses Conditions générales de vente à tout moment sans préavis: les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Article 2. Réservation de noms de domaines

Dans le cadre de la réservation des noms de domaine, Rigone SASU ne jouera qu’un rôle d’intermédiaire entre le Client et les fournisseurs de noms de domaine.

Rigone SASU ne saurait garantir l’attribution effective des noms de domaine sollicités par les Clients. De même, Rigone SASU ne saurait garantir que les noms de domaine attribués sont libres de droits ou le resteront à l’avenir. Le Client dégage ainsi Rigone SASU, notamment, de toute réclamation et/ou demande en dommages et intérêts émanant de tiers, qui serait due à une utilisation frauduleuse d’un nom de domaine.

Le Client garantit que le nom de domaine sollicité ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

Article 3. Hébergement

Les sites internet réalisés par la société Rigone SASU sont hébergés sur les serveurs de la société OVH. La société Rigone SASU ne saurait être tenue d’éventuelles défaillances imputables à la société OVH et qui engendreraient une indisponibilité des dits sites internet.

Article 4. Droit d’auteur – droit à l’image – droit des tiers

Lorsqu’il transmet à Rigone SASU des données destinées à illustrer le site internet (photos, textes etc…), le Client assure être titulaire de tous les droits et de la propriété de tout le contenu fourni à Rigone SASU. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, de quelque manière que ce soit aux droits des tiers (droit de la propriété intellectuelle, droit à la vie privée, droit des marques, etc…). Le Client déclare que ces éléments de contenu, fournis à Rigone SASU, sont notamment conformes à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux règles légales, administratives ou déontologiques de sa profession, de son secteur, des services ou produits qu’il commercialise. Il lui appartient de s’entourer des garanties appropriées. Le Client dégage Rigone SASU de toute responsabilité à l’égard des tiers résultant du non-respect, par celui-ci, de l’une quelconque de ses obligations.

Le logo mis à disposition par Rigone SASU dans le cadre de ses abonnements n’est destiné qu’à un usage exclusif du site internet.

Le non-respect de ces engagements pourra entraîner la suspension immédiate du site internet, voire la résiliation du contrat et ce sans préavis.
Le Client assume en tant qu’éditeur du contenu du site internet l’entière responsabilité de l’ensemble des éléments intégrés au site internet, et en garantit la véracité. Le Client est seul responsable des éléments qu’il demande à Rigone SASU d’intégrer sur le site internet et dont il autorise l’usage pour la réalisation des prestations prévues au Contrat.

Le Client, conscient de la possibilité que le site internet en ligne sur Internet est consultable par des personnes de tout âge, nationalité, race, sexe ou confession, s’abstiendra de toute allégation pouvant heurter la sensibilité des visiteurs. Le contenu du site internet doit être conforme notamment à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à la réglementation applicable, y compris, s’il y a lieu, aux recommandations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité. De même, le Client s’engage à ce que le contenu de son site internet et de tout autre site internet auquel le site internet permet d’accéder par un lien soit notamment conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Rigone SASU est autorisée à refuser toute demande du Client qui ne respecterait pas ce principe, et pourra, sans notification préalable, suspendre, interrompre ou annuler l’accessibilité vers un site internet contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

Le site internet, à l’exclusion du contenu fourni par le Client, étant la propriété exclusive de Rigone SASU, est susceptible de faire l’objet d’une illustration sur le site internet Web4Artisans.com en tant que site internet modèle sauf opposition formulée par le Client.

Article 5. Description de l’abonnement

L’abonnement contient les prestations suivantes :

  • La création du site internet
  • La rédaction, la relecture et l’optimisation des textes
  • L’enregistrement du nom de domaine
  • L’hébergement
  • Maintenance technique du site internet

Article 6. Offre – Acceptation – Fin du contrat

Conclusion du contrat

Le contrat est réputé conclu à la date de la confirmation par Rigone SASU de la commande en ligne passée par le Client ou, au plus tard, au moment de la mise en ligne du site internet par Rigone SASU.

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le contrat est résiliable mensuellement et par chacune des parties, sans indication de motif, par email à contact@web4artisans.com .

Résiliation

Paiement mensuel

Le client peut résilier son abonnement à chaque échéance mensuelle, en respectant un délai de préavis de 7 jours. Cette résiliation prend effet au terme de la période mensuelle au cours de laquelle la résiliation a été demandée. En cas de non respect du délai de préavis, la résiliation prendra effet au terme de la période mensuelle suivante. La résiliation s’effectue par email à contact@web4artisans.com .

Paiement annuel

Le client peut résilier son abonnement à chaque échéance annuelle, en respectant un délai de préavis de 7 jours. Cette résiliation prend effet au terme de la période annuelle au cours de laquelle la résiliation a été demandée. En cas de non respect du délai de préavis, la résiliation prendra effet au terme de la période annuelle suivante. La résiliation s’effectue par email à contact@web4artisans.com .

Annulation

Du fait du Client

Avant toute mise en ligne du site internet, s’il le souhaite, le Client peut l’annuler. Dans ce cas, si le Client a versé une somme, elle lui est remboursée en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Du fait de Rigone SASU

Rigone SASU pourra interrompre l’accès aux services et/ou résilier le contrat de plein droit et avec effet immédiat sans mise en demeure préalable et sans préavis, du fait d’un manquement grave du Client, notamment en cas de :

  • Retard dans le paiement des sommes dues par le Client en application de l’article 8 ci-après, qui serait supérieur à dix (10) jours.
  • Retards réitérés dans le paiement des sommes dues par le Client en application de l’article 8 ci-après.
  • Non-respect par le Client de la législation française en vigueur concernant la vente en ligne.

Modalités de fin de contrat

Le site internet étant la propriété exclusive de Rigone SASU, à l’expiration du contrat objet des présentes, Rigone SASU désactivera ledit site internet et libérera le nom de domaine associé. Le Client pourra récupérer le nom de domaine moyennant des frais administratifs de 30 € ht.

Le Client se réserve le droit et la possibilité de récupérer l’ensembe des données du site internet associé à son activité contre la somme de 1076,40€ ht. Les loyers déjà réglées au cours de son abonnement seront déduits de ce montant.

Article 7. Tarifs et paiement

Tarifs : Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros (€) et calculés toutes taxes comprises (TTC). Les prix des prestations commandées par le Client figurent toutes taxes comprises, dans le récapitulatif de commande et sur la facture.

Retard de paiement : En cas de retard de paiement, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, Rigone SASU se réserve le droit de demander le paiement des pénalités de retard au taux applicable par défaut (taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points), exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

En sus de ces pénalités de retard, le Client est débiteur de plein droit envers la société Rigone SASU d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret (voir Code de commerce article L441-6).

Modalités de paiement : Le Client paye la première mensualité de son abonnement le jour de la commande et les suivantes, le même jour à chaque échéance mensuelle.

Les paiements du Client se font par carte de crédit valide. Le Client devra communiquer certaines informations relatives à sa carte de crédit sur l’interface de paiement sécurisée et s’engage à les actualiser après tout changement.

Le Client est tenu de s’assurer que le montant dû à Rigone SASU puisse être prélevé sans incident sur le compte de paiement. En cas de rejet d’un prélèvement, Rigone SASU facturera au Client la somme forfaitaire de deux (2) Euros au titre des frais administratifs engagés.

Article 8. Responsabilité

Le Client ne pourra rechercher la responsabilité contractuelle de Rigone SASU qu’en cas de manquement grave et démontré à l’une de ses obligations substantielles, en vue d’obtenir la réparation d’un préjudice direct. Rigone SASU ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de préjudice indirect ou immatériel, quel qu’il soit, subi éventuellement par le Client, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données, même si le prestataire a été informé de l’éventualité d’une telle perte ou d’un tel dommage.

Article 9. Obligations du Client

Le Client garantit qu’il est bien le gérant ou le mandataire de la société pour laquelle il confie à Rigone SASU la création du site internet.

Le Client garantit que les données qu’il fournira à Rigone SASU sont justes et complètes. Il s’engage à informer Rigone SASU immédiatement de tout changement les concernant et de confirmer sous quinzaine à Rigone SASU l’exactitude des données si Rigone SASU en fait la demande. Sont notamment visées, sans caractère exhaustif, les informations suivantes : nom, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone du Client.

Le Client s’engage à tenir confidentiels les mots de passe permettant l’accès aux différents services proposés par Rigone SASU et de l’informer sans délai dans l’hypothèse où il apprendrait qu’un tiers non-autorisé en a pris connaissance.

Le Client s’assure de la présence de toutes les mentions légales obligatoires et/ou déclaration(s) éventuelle(s) obligatoires. Rigone SASU ne saurait être tenue responsable d’un défaut d’affichage ou de réalisation des dites mentions ou déclarations.

Article 10. Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel (photos, texte, coordonnées, etc…) transmises par le Client à la société Rigone SASU sont exclusivement destinées à la réalisation et à l’illustration de leur site internet. Elles ne sont pas conservées une fois le contrat arrivé à échéance.

Article 11. Droit de rétractation

Conformément aux articles L121-20-12 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

En acceptant les conditions générales de vente de Rigone SASU, le Client accepte expressément la réalisation complète de la prestation avant la fin du délai de rétractation et renonce par conséquent à son droit de rétractation.

Article 12. Attribution de compétence

Pour toutes contestations relatives aux prestations réalisées par Rigone SASU et à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de Grande Instance de Chartres (28).

Article 13. Droit applicable – Langue du contrat

Les contrats passés entre Rigone SASU et le Client, régis notamment par les présentes conditions générales, sont soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

Article 14. Sécurité informatique

Rigone SASU s’engage à mettre en place toute procédure utile ou nécessaire à la limitation des risques découlant d’intrusion, piratage ou insertion de virus sur le site internet. Elle décline toute responsabilité dans les cas susmentionnés.